Le 27 Nov 2016
La Commission Médicale Nationale est un organe chargé d’étudier et de statuer sur les dossiers médicaux des malades proposés au placement pour soins en Algérie ou à l’étranger conformément aux critères fixés par l’arrêté interministériel N°026 du 03 aout 1995 ,modifié et complété par l’arrêté du 10 janvier 1999.
La Commission Médicale Nationale, présidée par un membre choisi en son sein parmi les professeurs en médecine, est composée de:
Le président de la Commission Médicale Nationale est assisté d’un vice-président choisi parmi les professeurs en médecine.
Les membres de la Commission Médicale Nationale ne doivent être prescripteurs de transferts pour soins à l’étranger.
La Commission Médicale Nationale est dotée d’un secrétariat technique sis au centre hospitalo-universitaire Mustapha Bacha Alger.
Le dossier médical est déposé au niveau du secrétariat de la CMN, il doit comprendre impérativement:
Une demande de transfert signée par le professeur chef de service des structures CHU ou EHS, et validée par le directeur de l’établissement de santé (Art 26 du 03/08/1995).
Rapport médical détaillé avec les raisons du transfert.
Dossier radiologique récent.
Attestation d’ouverture des droits aux prestations en nature pour les assurés CNAS et CASNOS.
Carte de démuni pour les non assurés.
Extrait de naissance du malade valable à l’étranger.
Fiche familiale (ayant droit).
La Commission Médicale Nationale se réunit une fois par semaine sur convocation de son président, au niveau du siège de la Direction Générale de la CNAS ,afin d’étudier et de se prononcer sur les différents cas des patients. Après chaque séance ,un procès-verbal est récapitulant les différentes décisions de la CMN.
Les décisions de la CMN, selon le cas, se présentent comme suit:
Transfert pour soins externes.
Transfert pour soins externes avec accompagnateur.
Transfert pour soins internes.
Demande de complément d’information.
Rejet transfert pour soins externes.
Le patient est informé de la décision concernant son cas par une notification délivrée au niveau du sécrétariat de la CMN.
En outre, la CNAS a mis à votre disposition un site internet pour le suivi de votre dossier médical en ligne(le portail national de conventionnent).